FR.maarifpress-politique
Les associations adressent un mémorandum de plaidoyeraux partis pour qu’ils’engagent à protéger la liberté des associations et d’en faire un engagement politique mesurable et suivi
Le récépissé de dépôt est un droit garanti par la loi et non une autorisation administrative déguisée visant à restreindre l’action associative
Dans le cadre des préparatifs liés aux prochaines élections législatives, et en interaction avec le débat public sur la place de la société civile et son rôle dans la consolidation de l’État de droit, de la loi et de la démocratie participative, les associations, réseaux et coalitions de la société civile signataires du mémorandum de plaidoyer adressé aux partis politiques participant aux élections législatives ont publié un communiqué de presse présentant les contenus de la note et appelant à garantir la liberté de création des associations et à mettre fin à l’arbitraire privant nombre d’entre elles de leur récépissé de dépôt légal, tout en invitant les différents partis politiques à exprimer clairement leurs positions et leurs engagements effectifs sur ce dossier des droits humains.
Le mémorandum de plaidoyer constate la persistance d’un certain nombre d’obstacles pratiques qui entravent l’exercice effectif du droit de créer des associations, de renouveler leurs bureaux, de mettre à jour leur situation juridique, et parmi les plus marquants : le refus de recevoir les dossiers de création des associations, de renouvellement de leurs instances ou de modification de leurs statuts ; la non-délivrance immédiate du récépissé provisoire, contrairement aux dispositions de la loi ; le retard dans la délivrance du récépissé définitif ; la demande de documents ou de procédures non prévus par la loi ; et le fait de conditionner certains dossiers à des enquêtes, des autorisations ou des accords préalables ne reposant sur aucune procédure légale.
Les associations confirment que ces pratiques créent un fossé entre les garanties légales et la pratique administrative quotidienne, ce qui conduit en pratique à transformer le système de la déclaration, sur lequel repose la création des associations, en quelque chose qui ressemble à une autorisation administrative préalable, ce qui porte atteinte à l’essence même du droit d’association et fragilise la sécurité juridique des associations.
Les associations signataires réitèrent l’affirmation selon laquelle la liberté de créer des associations n’est pas un privilège accordé par l’administration, mais un droit constitutionnel et des droits humains qui constitue l’un des piliers de l’État de droit et de la loi, un élément essentiel pour bâtir une société civile libre, indépendante, pluraliste et active, contribuant à l’encadrement des citoyennes et des citoyens, à la défense des droits et des causes légitimes, à la participation au débat public ainsi qu’à la formulation et à l’évaluation des politiques publiques.
Partant de cette position, les associations signataires insistent sur le fait que la préservation de la liberté associative ne concerne pas uniquement les acteurs associatifs, mais qu’elle est liée à la qualité et à la réputation de l’administration, au respect du principe de soumission du service public à la loi, au renforcement de la confiance dans les institutions et à la garantie d’une participation citoyenne effective.
Le récépissé de dépôt est un droit légal et non une autorisation préalable
Les associations signataires considèrent que l’administration ne peut profiter des effets de son refus de recevoir les dossiers ou de délivrer les récépissés pour rester à l’abri de toute responsabilité juridique, car cela conduit à paralyser le droit par une position administrative entachée d’abus de pouvoir, la loi n’en ayant pas fait une condition pour l’exercice de la liberté de création des associations. De même, le traitement de toute infraction légale reste de la compétence de la justice, selon les mécanismes définis par la loi, et ne saurait justifier l’imposition d’un contrôle administratif préalable transformant la déclaration en autorisation déguisée.
Les associations confirment également que le respect de la loi est une responsabilité mutuelle : elles sont engagées à respecter les principes de transparence, de gouvernance et de reddition de comptes, et à respecter les textes juridiques, mais elles demandent en contrepartie à l’administration de respecter les procédures, les délais et les garanties établis par la loi.
Les associations attirent l’attention sur le fait que les impacts de ces obstacles ne s’arrêtent pas aux limites de la relation entre l’association et l’administration, mais qu’ils se reflètent directement sur la capacité des associations à exercer leurs rôles prévus par la Constitution. L’absence de récépissé ou sa non-mise à jour peut compliquer l’ouverture ou la mise à jour des comptes bancaires, la conclusion de conventions de partenariat, l’accès au financement, la justification de la qualité juridique des représentants légaux, ainsi que l’accès à certains espaces et services.
Des revendications claires adressées aux partis politiques
Les associations, réseaux et coalitions de la société civile signataires appellent l’ensemble des partis politiques participant aux prochaines élections législatives à faire de la protection de la liberté de constitution des associations un engagement politique, législatif et institutionnel clair, plutôt qu’une simple déclaration générale de soutien à la société civile.
Dans ce cadre, les associations appellent les partis politiques à s’engager à :
Le mémorandum de plaidoyer se conclut en invitant l’ensemble des partis politiques à intégrer des engagements explicites, mesurables et évaluables dans leurs programmes électoraux. Il appelle en outre les partis politiques, qu’ils soient au gouvernement ou au Parlement, à utiliser les mécanismes législatifs, de contrôle et réglementaires à leur disposition pour préserver la liberté d’association et garantir le maintien du caractère déclaratif du régime de constitution des associations.
Les organisations signataires appellent également les partis politiques à rejeter toute tentative de transformer ce système déclaratif en un système d’autorisation administrative préalable, garantissant ainsi que le droit de constituer des associations soit pleinement protégé dans la loi comme dans la pratique.
Au nom des associations, réseaux et coalitions de la société civile signataires.
fr.maarifpress.comHtpps://fr.maarifpress.com