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LE PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF 2027) VU AUTREMENT

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Le Projet de Loi de Finances (PLF) n° 60-26 du Royaume du Maroc pour l’année budgétaire 2027 est le texte législatif planifie l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année 2027, tout en introduisant des réformes fiscales et douanières majeures. Toutefois, il faut dépasser les chiffres bruts et mettre de la lumière sur les tensions macroéconomiques, les choix politiques implicites et les paradoxes de ce texte.

Cinq axes de fracture majeurs

1. Paradoxe de l’attractivité : L’enclave fiscale accordée à la FIFA

Le PLF 2027 introduit un régime fiscal d’exception d’une envergure inédite pour préparer la Coupe du Monde 2030.

L’exonération totale d’IS, de TVA, de droits d’enregistrement et même de TIC accordée à la FIFA, ses filiales et ses prestataires (souvent des multinationales) crée une véritable « zone franche » fiscale au cœur de l’économie nationale.

Alors que le tissu économique local (PME/TPE) subit une pression fiscale standard, le grand capital événementiel international est totalement affranchi. Le risque de manque à gagner fiscal pour l’État est colossal sur la période 2027-2032.

2. Fardeau de la dette et soutenabilité du modèle

L’équilibre financier présenté à l’article 38 révèle une dépendance structurelle aiguë aux marchés financiers.

Avec un besoin brut de financement de près de 159 milliards de dirhams, l’État doit emprunter 120 milliards de DH (60 milliards en interne, 60 milliards à l’externe).

Le service de la dette (intérêts et commissions) culmine à 45,9 milliards de DH. L’État emprunte massivement pour rembourser ses anciens créanciers (69,3 milliards de DH d’amortissement) et pour financer l’effort d’investissement public. Ce mécanisme s’apparente à une fuite en avant financière où le coût du capital risque d’étouffer les marges de manœuvre futures.

3. Réforme de l’IR & transition à double tranchant

Le passage à un barème transitoire de l’Impôt sur le Revenu (IR) s’étalant de 2027 à 2030 modifie la progressivité de l’impôt.

Si le relèvement de la tranche d’exonération à 60 000 DH est une avancée pour les bas salaires, le barème de transition pour 2027 maintien des taux élevés (34% et 37%) dès que le revenu dépasse les 100 000 DH par an.

La classe moyenne urbaine supérieure reste fortement mise à contribution dès l’entrée en vigueur de la réforme, tandis que le lissage complet de la baisse des taux n’interviendra qu’en 2031. L’effet d’entraînement sur la consommation nationale pourrait donc être plus lent que prévu.

4. Recentralisation déguisée du secteur de la santé

L’article 12 acte la suppression des budgets autonomes (SEGMA) de dizaines de Centres Hospitaliers Régionaux et Provinciaux à travers le Royaume.

Le rapatriement de leurs soldes disponibles vers le budget général de l’État contredit le discours officiel sur la régionalisation avancée et l’autonomie des territoires.

En privant les hôpitaux de la gestion directe de leurs recettes propres (prises en recettes globales à Rabat), le PLF risque de bureaucratiser à l’excès le financement de la santé publique. Au lieu d’une gestion de proximité agile face aux crises locales, on assiste à une recentralisation financière qui pourrait gripper la fluidité opérationnelle des hôpitaux de région.

5. Politique de l’emploi public

Le choix budgétaire du PLF traduit une dichotomie au détriment des secteurs sociaux de base (hors santé qui stabilise ses effectifs à 5 400 postes). Pour un gouvernement qui prône le renforcement des piliers de l‘« État social », la faiblesse des recrutements de fonctionnaires dans l’éducation pose question sur la viabilité des réformes sectorielles engagées.

Synthèse

Ce PLF 2027 dessine un État grand investisseur, contraint par la montre des grands événements internationaux (Coupe du Monde), qui sacrifie une partie de sa souveraineté fiscale pour attirer la FIFA, tout en finançant ce modèle par un endettement massif et une forte contribution des classes moyennes.

 

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